Dernière mise à jour : 26 septembre 2026
1. Champ d’application Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur pinaprestige.com, exploité par Pina Prestige.
2. Restriction d’âge — vente de boissons alcoolisées La législation suisse interdit la vente de vin aux personnes de moins de 18 ans. En passant commande, le client déclare avoir atteint l’âge légal requis. Pina Prestige se réserve le droit d’exiger une preuve d’âge à la livraison et de refuser la remise de la marchandise si l’âge n’est pas confirmé.
3. Commandes Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une confirmation est envoyée par e-mail après validation du paiement.
4. Prix Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse le cas échéant. Les frais de livraison sont affichés avant validation finale de la commande.
5. Paiement Moyens acceptés : carte bancaire. Le paiement est exigible au moment de la commande.
6. Livraison Livraisons en Suisse. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif ; Pina Prestige ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
7. Retours Contrairement au droit de l’UE, le droit suisse (Code des obligations) ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats à distance. Pina Prestige accorde toutefois, à titre commercial, un délai de 15 jours pour retourner un article non ouvert et dans son emballage d’origine, sous réserve d’accord préalable du service client. Cette faculté ne s’applique pas aux produits ouverts ou consommés.
8. Garantie Les produits bénéficient de la garantie légale prévue par le Code des obligations suisse en cas de défaut.
9. Responsabilité Pina Prestige décline toute responsabilité en cas de consommation abusive ou inappropriée des produits vendus.
10. Droit applicable et for juridique Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Yverdon.
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